Demande d'agrément d'un policier municipal - Sous-préfecture de Dieppe

Temps de remplissage estimé : 14 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

L'agrément des agents de police municipale prévu par l'article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est délivré par le préfet du département dans lequel l'agent prend ses fonctions lors d'une première affectation.

Cette demande se fait sur motivation écrite du maire et après avoir obtenu l'agrément du procureur de la République.

  • Demande du maire
  • Agrément du procureur de la République de l'agent
  • Arrêté de nomination du policier municipal
  • Justificatif d'identité