Demande d'agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) 2025-2029 par une entreprise NON titulaire d'un agrément CIR en cours de validité

Temps de remplissage estimé : 21 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

⚠️ Exceptionnellement, le dépôt des demandes est prolongé jusqu'au 31 octobre 2025 inclus. ⚠️

Cette démarche permet à une entreprise de demander un agrément CII (Crédit d'Impôt Innovation) couvrant les années 2025 à 2029. Elle est ouverte jusqu'au 30/09/2025 à toute entreprise de l'Union Européenne qui souhaite obtenir uniquement l'agrément CII et N'EST PAS déjà titulaire d'un agrément CIR (Crédit d'Impôt Recherche) en cours de validité.

Les entreprises demandant l'agrément CII en même temps que l'agrément CIR (ou déjà titulaires d'un agrément CIR en cours de validité) doivent utiliser le formulaire de télédéclaration suivant : https://demarches.service-public.fr/pro_mademarche/DACIRORG/demarche

Rappel : l'agrément CII concerne les entreprises sous-traitantes qui réalisent des travaux d'innovation pour des PME françaises. Cet agrément est obligatoire pour que la PME donneuse d'ordre puisse bénéficier du CII (remboursement de 20 % du montant des dépenses d'innovation, plafonné à 80K euros par an). Il reconnaît la capacité de l'entreprise sous-traitante à mener des travaux d'innovation. Mais il ne préjuge pas de l'éligibilité au crédit d'impôt innovation des opérations réalisées pendant sa période de validité.

Plus d'infos sur https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F35438

https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/fr/agrement-cir-organismes-prives-46387

  • Si Oui : (facultatif)
  • Activités d'innovation de l'entreprise
  • CV du personnel d'innovation
  • Diplôme(s) du personnel d'innovation (facultatif)
  • Autre pièce justificative (1/4) (facultatif)
  • Autre pièce justificative (2/4) (facultatif)
  • Autre pièce justificative (3/4) (facultatif)
  • Autre pièce justificative (4/4) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 17 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.