Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" dans le département du Morbihan

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Commencer la démarche

L'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 modifiée portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" repose sur une démarche volontaire et gratuite des écoles de conduite ou des associations agréées et répond à plusieurs enjeux notamment pour le consommateur, les écoles de conduite, les associations, l’État et les financeurs.

A savoir, entre autre :

  • une information transparente et claire pour le consommateur lui permettant de choisir son école de conduite ou son association en toute connaissance de cause ;
  • une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l’environnement ;
  • la possibilité pour l'établissement labellisé de proposer certaines prestations comme : "le permis à 1 euro par jour", la formation B96, la formation (levée restriction) code 78, la formation post-permis pour les conducteurs novices volontaires.

Cette procédure permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements et associations du département du Morbihan.

  • GUIDE ET GRILLE DE L’AUDIT INITIAL DU LABEL « QUALITE DES FORMATIONS AU SEIN DES ECOLES DE CONDUITE » (facultatif)
  • Demande de renouvellement du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » (facultatif)
  • Formulaire de demande d'adhésion au dispositif
  • 1.2 Copie d'un document exposant les enjeux de la formation préparatoire des examens du permis
  • 1.3 - Établir un règlement intérieur.
  • 4.5 – Désigner un ou plusieurs référent(s) handicap.
  • 1.4 - Lieux et conditions d'usage des pistes pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, des véhicules de catégorie L5e (facultatif)
  • 1.7 - Valoriser l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) ou supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire.
  • 1.8 - Disposer d’un site Internet ou d’une page Internet reprenant l’ensemble des informations devant être mises à la disposition du public. Ces informations concernent les sous-critères 1.2, 1.3, 1.4, 1.6, 1.7, 2.2, 3.1, 7.4 ainsi que les différents modes de financement de la formation préparatoire aux examens du permis de conduire.
  • 2.1 - Définir pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association un programme détaillé théorique ou pratique.
  • 2.2 - Décrire et formaliser le procédé de positionnement et d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et le mettre à la disposition du public.
  • 2.2 suite - Décrire les modalités de la prise en compte du handicap.
  • 3.1 - Définir les modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (cours collectifs, horaires, distanciel, présentiel, etc). 
  • 3.2 - Organiser le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentants légaux, etc).
  • 3.3 - Procéder à des évaluations en cours et en fin de formation conformément aux modalités prévues au sous-critère 2.2 du présent référentiel (fiches de suivies) (facultatif)
  • 4.2 - Établir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et la mettre à disposition des élèves.
  • 7.1 - Questionnaire de satisfaction.
  • 4.4 - Nommer une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves.
  • 4.3 - Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s).