La démarche s'adresse aux centres de formation souhaitant organiser des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du Ministère chargé de l'emploi.

L’agrément est accordé pour un titre professionnel, une durée et une adresse d'examen donnés.

Tout changement dans les conditions spécifiées dans ce dossier, et notamment le lieu où se déroulent les sessions d’examen, devra faire l’objet d’une nouvelle demande auprès de la DEETS de Mayotte.

Délais :

Il est fortement conseillé d'effectuer la demande d’agrément au moins 6 mois avant la mise en place de la session de validation.

La DEETS dispose d’un délai de 2 mois pour communiquer sa décision à compter de la réception d’un dossier complet. Durant ce délai, le centre de formation ne peut se prévaloir de l’agrément auprès d’un financeur ou d’une personne souhaitant se présenter au titre professionnel.

Toute publicité mensongère peut faire l’objet de poursuite conformément au code pénal. Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Textes de référence :

Article L.335-5, articles R.338-1 et suivants Code de l'éducation

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d’agrément des organismes visés à l’article R. 338-8 du code de l’éducation

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d’examen pour l’obtention du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi (modifié par arrêté du 15 septembre 2016)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 3 mois.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 mois.