Déclaration d’un programme d’éducation thérapeutique du patient auprès de l’Agence régionale de santé

Temps de remplissage estimé : 34 min (variable selon les options choisies)

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Cette procédure s’adresse aux coordonnateurs de programmes d’éducation thérapeutique du patient.

A partir du 1er janvier 2021, les nouveaux programmes d’éducation thérapeutique du patient doivent être obligatoirement déclarés auprès des agences régionales de santé pour être mis en œuvre au niveau local (article L. 1161-2 du code de la santé publique).

Les programmes déclarés, construits en suivant les principes et les recommandations présentés dans les outils, guides et méthodes de la HAS : https://www.has-sante.fr/jcms/c_1241714/fr/education-therapeutique-du-patient-etp, doivent être conformes au cahier des charges des programmes d’ETP, mentionné aux articles L. 1161-2 du code de la santé publique.

Pour élaborer leurs projets, les coordonnateurs peuvent s’appuyer sur les équipes des unités transversales d’éducation thérapeutique (UTET), les unités transversales d’éducation du patient (UTEP) les instances régionales d'éducation et de promotion en santé (IREPS), les plateformes régionales d’appui au développement de l’ETP.

La déclaration d’un programme d’éducation thérapeutique du patient se déroule en plusieurs étapes :

Etape 1 : sélection de l’ARS auprès de laquelle la déclaration est faite

En amont de la saisie de votre demande, vous devrez en premier lieu sélectionner l’ARS auprès de laquelle vous souhaitez déclarer votre programme d’éducation thérapeutique du patient.

Etape 2 : remplissage du formulaire de déclaration du programme d’ETP et intégration des pièces justificatives

Le dossier de déclaration à remplir en ligne est fixé réglementairement https://circulaire.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042845767.

La déclaration doit être accompagnée obligatoirement :

  • de la charte d’engagement signée par tous les intervenants,
  • d’un exemplaire du support utilisé pour le bilan éducatif partagé.
    L’attestation sur l’honneur de conformité aux exigences réglementaires est intégrée au formulaire.
    Une fois le dossier complété et enregistré, la déclaration est sous le statut de « brouillon » tant que vous ne l’avez pas déposée.
    Pour toute information en amont du dépôt de la déclaration, vous êtes invité à contacter les services en charge de l’éducation thérapeutique du patient de l’ARS auprès de laquelle vous souhaitez déclarer un programme d’éducation thérapeutique du patient.
    Etape 3 : dépôt de la déclaration
    Une fois terminé le remplissage de la déclaration, cliquez sur : Déposer le dossier

Le dossier passe alors du statut « brouillon » au statut « en construction ».

La personne qui s’est chargée de procéder à la déclaration, recevra le message attribuant un numéro de dossier.

Si besoin, les échanges avec l’ARS pourront se faire à partir de la messagerie intégrée au dossier.

La déclaration prend effet à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet.

Vous en serez informé par messagerie.

Les informations que vous nous communiquez, sont uniquement destinées au traitement administratif.

Lorsque des données présentes sur ce site ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

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Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité :

• Par voie postale : ministère des solidarités et de la santé - DGS- 14, avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP

• Par courrier électronique : dgs-rgpd@sante.gouv.fr

  • Joindre en annexe une copie de la charte d’engagement signée par l’ensemble des intervenants.
  • i. Le bilan éducatif partagé (BEP)
  • Si oui joindre un exemplaire ? (facultatif)
  • Composition de l'équipe intervenante (facultatif)
  • ii. Le contenu des séances du programme (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 28 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 4 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ plus d'un an.
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