Déclarer au préfet de la Guadeloupe un bilan de l'activité de transport d'utilité sociale.

Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association peuvent organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.

Ces prestations sont fournies à titre non onéreux, sans préjudice de la possibilité pour l'association de demander aux bénéficiaires une participation aux coûts qu'elle supporte pour l'exécution du service.