-- Déclaration d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel --

Temps de remplissage estimé : 19 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique.

Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.

Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.

En cas de déclaration pour plusieurs sites, une déclaration doit être déposée pour chacun des sites.

Cette déclaration d’activité doit avoir lieu au moins 15 jours avant le démarrage de l'activité.

  • Joindre l'attestation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité ou copie de la certification
  • Attestation de réussite aux épreuves devant le jury et/ou le renouvellement de la certification (facultatif)
  • Pièces d'identité
  • Pièce justificative (Autres pièces justificatives éventuelles) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 19 heures.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 18 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.