Déclaration d’activité des centrales de réservation

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QUI EST CONCERNE ?

Selon la définition de l’article L. 3141-1 du code des transports, une centrale de réservation est un professionnel qui met en relation des conducteurs ou des entreprises de transport et des passagers pour la réalisation de déplacements réalisés par des conducteurs qui exercent leur activité à titre professionnel.

Les déplacements doivent être effectués au moyen de véhicules motorisés, y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.

Les déplacements concernés sont ceux effectués par les VTC, les taxis, les motos-taxis et les transporteurs collectifs effectuant des services occasionnels en véhicules de moins de 10 places.

NE SONT PAS CONCERNES :

  • Les services de transport effectués pour compte propre et les services privés, c'est-à-dire exercés pour le propre compte d’une entreprise ou d’une collectivité, associations...
  • Les agences de voyage, services de conciergerie, offices du tourisme, qui organisent des mises en relation dans le cadre de leur activité propre.
  • Les services conventionnés avec des collectivités territoriales organisatrices de transports ou avec les organismes d’assurance maladie.
  • Les services de covoiturage.

QUAND DOIT ÊTRE RENOUVELEE LA DECLARATION D'ACTIVITE ?

Cette déclaration, valable un an, est renouvelée chaque année avant la date d'expiration de la durée de validité de la précédente déclaration.

La centrale de réservation informe sans délai, par voie électronique, le ministre chargé des transports de tout changement des éléments déclarés survenu en cours d'année.

  • Téléverser le justificatif d'immatriculation de votre centrale de réservation au registre des entreprises (extrait KBIS ou répertoire des métiers, statuts de la structure,...)
  • Téléverser l'attestation d'assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l'activité de votre centrale de réservation

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 28 jours.