COMMUNAUTÉ URBAINE D'ARRAS

Dans le cadre de sa politique de développement économique et notamment du soutien à l’Economie Sociale et Solidaire du territoire, la Communauté urbaine d’Arras propose un outil financier permettant d’accorder aux structures de l’ESS des 46 communes de son territoire une subvention pour participer aux investissements matériels et immatériels.

Structures éligibles

Critères d'éligibilité :

• Structures de l’ESS (associations, SCIC, SCOP, entreprises commerciales disposant de l’agrément ESUS au titre de l’Art. L3332-17-1 du code du travail).
• Identifiée par un n° de SIRET ou de RNA.
• Dont le siège ou un établissement secondaire et la majorité de l’activité se trouvent sur le territoire de la Communauté Urbaine d’Arras.
• Ayant une activité économique.
• Respectant les valeurs de l’ESS dans sa gouvernance et son activité.
• Suivies par une structure d’accompagnement, sinon, un parrain sera affecté.
• Création d’un emploi en CDI prévue dans les 3 ans suivant la demande d’aide. Dans le cadre d'une nouvelle activité, si le projet prévoit la création de deux emplois et plus, celui-ci sera étudié par les services de la Région dans le cadre de « l’aide à la création de structures de l’ESS ».

Opérations éligibles :

• Création ou développement de nouvelles activités sur le territoire
• Création ou développement de nouveaux marchés, de nouvelles clientèles

Modalités d'attribution

Nature de l'aide :

L'aide accordée prend la forme d'une subvention

Montant et intensité de l'aide :

• Subvention correspondant à 30% maximum du montant des investissements éligibles*.
• Le montant maximum de la subvention accordée ne pourra pas dépasser 5 000 €.

Cette subvention pourra être de l’ordre de 50% maximum du montant des investissements éligibles s’il s’agit d’un projet coconstruit/coporté ou d’un projet en lien avec la transition écologique.

* Dans la limite de l’enveloppe annuelle allouée au budget de l’exercice.

Dépenses éligibles :

Pour les projets de création (moins d’1 an d’activité) et de développement (1 an ou plus d’activité) :

• Investissements matériels : matériel informatique, aménagement du local, ...
• Investissements immatériels : brevet, conception site internet, frais de recrutement (hors charges de personnel), …

Conditions d'attribution :

Les investissements objets de la subvention devront être réalisés dans un délai de 12 mois après la décision d’attribution de l’aide.

Après leur achèvement, l’investissement et l’emploi seront maintenus pendant 3 ans. Cette condition n’empêche pas le remplacement d’une installation d’un équipement pour autant que l’activité économique soit maintenue durant la durée susmentionnée.

L’aide est cumulable avec d’autres dispositifs de soutien financier (dans le respect des règles de cumul).

Versement de l'aide :

Les modalités de versement de l’aide seront définies dans la convention conclue entre la structure bénéficiaire et la CUA fixant les obligations des deux parties.

Instruction de la demande

Toute demande doit faire l’objet d’un dépôt de dossier complet en ligne, sur le site internet demarches-simplifiees.fr

Le dossier sera étudié par la Direction Développement Economique qui pourra demander toute précision complémentaire à l’entreprise durant l’instruction.

Le dossier sera ensuite présenté en comité de sélection qui l’étudiera et le validera le cas échéant.

Après avis du comité de sélection, le dossier sera présenté aux élus de la Communauté Urbaine d’Arras qui décideront de l’attribution éventuelle de l’aide.

Le comité de sélection est composé du Vice-Président en charge de l’Economie Sociale et Solidaire de la Communauté Urbaine d’Arras et de représentants des différentes structures partenaires.

Dépôt du dossier :

• Carte d'identité recto-verso du demandeur
• CV du demandeur
• Extrait de Kbis ou RNA
• Statuts de la structure
• Liste des membres de l’organe de gouvernance
• Etude de faisabilité économique
• Bilan et comptes de résultat des trois derniers exercices en cas de développement
• Projet de bail ou bail existant
• Devis/justificatifs correspondant au plan de financement
• Tout autre document mettant en valeur le projet (plan de situation, photos, articles de presse, flyers…)
  Avant le déblocage de la subvention :
• Un RIB
• Factures des investissements éligibles

Communication

Le bénéficiaire devra faire figurer le logo de la CUA sur tout support de communication relatif au projet aidé.

Fondement juridique

• Article L. 1511-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
• Le Règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis publié au JOUE du 24 décembre 2013
• Délibération du Conseil Communautaire de la CUA en date du 16 décembre 2021 approuvant cette aide financière à l’initiative ESS.

Vous êtes éligible ? Nous vous invitons à compléter le formulaire.

Votre dossier ne sera pris en compte qu'après validation et obtention d'un numéro de dossier. Vous pouvez toujours le compléter ou le modifier après l'étape de validation.

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Contactez notre équipe au 03 21 21 01 43 ou sur ess@cu-arras.org.