Conformément à l’article R. 6133-1 du CSP, une convention constitutive ou un avenant d’un groupement de coopération sanitaire, signé(e) par l'ensemble des membres, doit être approuvé(e) par une décision du Directeur général de l’ARS de la région dans laquelle le groupement a son siège dans un délai de deux mois à compter de sa réception.

Afin de faciliter cette procédure, il est créé une seule interface via « Démarche simplifiée », entre les différents acteurs, relative aux dépôts des documents concernant les groupements de coopération sanitaire et de leurs instructions.

Cette plateforme permet l’instruction de toutes les demandes devant faire l’objet d’une approbation par l’ARS comme les créations et dissolutions de GCS, les modifications des conventions constitutives de GCS ainsi que les demandes d’autorisation d’adhésion à un GCS conformément à l’article L. 6133-2 du Code de la santé publique.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : environ 2 heures.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 3 jours.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.