Création, modification ou dissolution d'une Association Syndicale Libre (ASL) ou d'une Association Foncière Urbaine Libre (AFUL)

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Déclaration de création (ou de mise en conformité), de modification ou de dissolution d'une ASL ou une AFUL dont le siège social est à PARIS.

Cette démarche s'adresse aux présidents ou aux mandataires des associations de propriétaires telles qu'une Association Syndicale Libre (ASL) ou Association Foncière Urbaine Libre(AFUL) dont le siège social est à PARIS

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Déclaration (La déclaration de chaque adhérent) (facultatif)
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association approuvant les modifications statutaires
  • La copie du plan parcellaire
  • Les nouveaux statuts
  • Le formulaire d'insertion au Journal officiel en vue de la publication, dûment complété
  • Mandat (facultatif)
  • Le formulaire d'insertion au Journal officiel en vue de la publication
  • Le procès-verbal de l’assemblée générale de l’association approuvant la dissolution.
  • Statuts signés ou authentifiés de l'association (statuts conformes à l'ordonnance de 2004)
  • La demande de création émanant d’un des membres de l’association (courrier daté et signé)
  • Preuve de la création de l'association : publication au journal officiel (ou au recueil des actes administratifs selon l'ancienneté) , récépissé de déclaration de l'ASL ou AFUL délivré par l'administration
  • Le formulaire d'insertion au Journal officiel en vue de la publication, mentionnant clairement les modifications apportées
  • Objet complet de l'ASL ou AFUL (extrait des statuts)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 20 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
Télécharger le guide de la démarche ODT – 40,4 ko