Consultation du Domaine (version de mai 2020)

Temps de remplissage estimé : 35 min (variable selon les options choisies)

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Vous êtes une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales, un établissement public national ou local, une autre personne publique ou privée tenue à la consultation du Domaine préalablement à la réalisation de vos projets immobiliers.

Le Portail "Consultation du Domaine" permet désormais de dématérialiser la procédure d'avis du Domaine : saisie et envoi des formulaires de demande d'évaluation au pôle d'évaluation domaniale (PED) compétent par le consultant, échanges entre le PED et le consultant via la messagerie intégrée, envoi des avis d'évaluation par le PED au consultant.

Des modes opératoires facilitant l’utilisation de l'outil et une notice d'aide à la saisie du formulaire dématérialisé sont accessibles à partir du lien ci-dessous :

https://www.portail-immo.gouv.fr/documentations/d/fe50ca9e6b43490fa615/

  • En cas d'action pour le compte d'un tiers, joindre obligatoirement le mandat : (facultatif)
  • Si acquisition par exercice du droit de préemption, joindre la DIA (facultatif)
  • Joindre obligatoirement le ou les justificatifs : (facultatif)
  • Si ce bien a déjà été évalué par le service du Domaine, joindre l'avis d'évaluation (facultatif)
  • Si oui, joindre l'expertise (facultatif)
  • Si le bien est loué, joindre le bail en vigueur (facultatif)
  • Joindre le PLU (facultatif)
  • Insérer les justificatifs (facultatif)
  • Insérer les justificatifs (facultatif)
  • Justificatif 1 (facultatif)
  • Justificatif 2 (facultatif)
  • Justificatif 3 (facultatif)
  • Justificatif 4 (facultatif)
  • Justificatif 5 (facultatif)
  • Justificatif 6 (facultatif)
  • Justificatif 7 (facultatif)
  • Justificatif 8 (facultatif)
  • Justificatif 9 (facultatif)
  • Justificatif 10 (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 28 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 425 ko