Saisine de la commission départementale de conciliation des baux d'habitation de Paris

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence...), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge. La CDC intervient gratuitement.

Avant d'entamer la démarche nous vous invitions à consulter la notice avec les pièces justificatives à fournir.

  • Etat des lieux de sortie (facultatif)
  • Mise en demeure de la partie adverse (facultatif)
  • Echanges entre les parties
  • Diagnostic de performance énergétique (DPE) (facultatif)
  • Autres (facultatif)
  • Pour les difficultés collectives - justificatif de la représentativité de l’association qui saisit la commission (facultatif)
  • Etat des lieux d'entrée (facultatif)
  • Bail

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ un mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 4 mois.
Télécharger le guide de la démarche PDF – 103 ko