L’accès à la communication est un droit fondamental consacré par les textes internationaux, notamment la Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH). La Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023 puis les comités interministériels du handicap (CIH) du 16 mai 2024 et du 6 mars 2025 ont réaffirmé la volonté du Gouvernement de faire de l’accès à la communication une priorité de son action. Plusieurs mesures ont ainsi été décidées pour accélérer, faciliter et garantir l’accès à la communication notamment par le déploiement de la communication alternative et améliorée (CAA), et particulièrement à destination des personnes en situation de handicap.

Suite à l’expérimentation positive de 2 ans lancée par la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) visant à créer un lieu ressource pour la CAA, « Equipe et moi en CAA » a été pérennisé par l’ARS Bretagne à compter de novembre 2024, en tant que centre ressources régional dédié à la CAA. Porté par le centre Kerpape à Ploemeur (Morbihan), il constitue un service gratuit, accessible à tous, permettant un accompagnement personnalisé à destination des personnes en situation de handicap, leurs aidants et des professionnels (des secteurs sanitaire, médico-social, de l’éducation, etc.). Ses principales missions sont d’informer et de conseiller, de mettre à disposition du matériel et de diffuser des ressources.

Afin de compléter le maillage territorial sur le déploiement de la CAA, le présent appel à candidatures a pour objectif de créer des missions départementales d’expertise et d’information autour de la CAA en région Bretagne.

L’instruction n°DGCS/SD3B/2025/86 du 23 juin 2025 rappelle la définition et les principes généraux sur la CAA et propose un cahier des charges relatif au déploiement de ces missions départementales. Ce dernier est adapté en fonction de la configuration régionale et est annexé au présent appel à candidatures.

Le financement des dispositifs d’appui émargeant sur l’ONDAM médico-social, ils devront être juridiquement rattachés à un établissement ou un service médico-social pour personnes en situation de handicap.

Les porteurs de projet doivent démontrer des compétences en CAA à destination des publics en situation de handicap et développer des actions à leur destination.

Les dispositifs créés devront s’appuyer sur le centre ressource régional « Equipe et Moi en CAA » dans l’exercice de leurs missions. En lien avec l’ARS, ils devront articuler leurs interventions et une coordination régionale sera à prévoir.

Les missions ayant vocation à s’inscrire dans une dynamique partenariale et collective, les porteurs de projet doivent proposer une gouvernance du dispositif associant les principaux acteurs du territoire intervenant dans le champ de la CAA. Les modalités de cette gouvernance seront clairement établies.

Des partenariats et des portages conjoints entre des associations spécialisées en CAA et des organismes gestionnaires pourront également être envisagés.