Les candidatures sont déposées par les établissements pour le compte des praticiens. Les ARS examinent la complétude du dossier et l’opportunité de la demande de l’établissement pour tous les dossiers, que la commission relève de l’ARS ou du CNG. Les dossiers sont ensuite examinés par une commission organisée par l’ARS ou par le CNG.

Les données personnelles recueillies et traitées dans le cadre de ce traitement, sont réservées à un usage professionnel et conservées le temps strictement nécessaire à cette finalité. Ce traitement relève de l'exercice des missions d’intérêt public dont sont investis les ministères sociaux. Si vous souhaitez faire usage de vos droits (accès, rectification et limitation), contactez le délégué à la protection des données de la DGOS.

NB : Vous pouvez consulter en bas de page, les périodes de dépôt des dossiers

Aux Etablissements de Santé

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 29 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.