Autorisation d'appel à la générosité du public des fonds de dotation (national)

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Les fonds de dotation doivent solliciter du préfet l'autorisation de procéder à un appel à la générosité du public.

L'appel public à la générosité est une sollicitation du grand public dans le but de collecter des dons destinés à financer des œuvres ou des missions d'intérêt général.

A la différence du régime de déclaration prévue par la loi du 7 août 1991, la loi du 4 août 2008 soumet les fonds de dotation à un régime d'autorisation. Cette autorisation n'est valable qu'une année.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par le fonds de dotation peuvent effectuer cette procédure.

  • Preuve de l'absence de condamnation
  • Pièce justificative de l'identité du déclarant

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Pièce justificative de l'identité de la personne donnant mandat (le mandant)
  • Le mandat ou la délégation accordé par un administrateur de la structure au déclarant

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 7 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 25 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.