Formulaire d'attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité (article R165-17 du code de la construction et de l’habitation) après la réalisation des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévu dans un agenda d'accessibilité approuvé (Ad'AP).

Tout ERP ayant achevé sa mise en accessibilité dans le cadre d'un Ad'AP doit être signalé à l'administration ayant approuvé cet Ad'AP et envoyer une attestation d'achèvement des travaux établissant la conformité pour chaque ERP rendu accessible. Celle-ci peut être réalisée par le gestionnaire ou le propriétaire pour un ERP de 5e catégorie, mais doit être accompagnée de justificatifs.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 10 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ presque 3 ans.