Formulaire d'attestation d’accessibilité à destination des établissements recevant du public (ERP) conformes à la réglementation accessibilité (article R.165-3 du code de la construction et de l’habitation).

Tout ERP accessible doit se signaler à l'administration et envoyer une attestation d'accessibilité. Les ERP appartenant aux catégories 1 à 4 doivent fournir un document établissant la conformité de l'établissement, réalisé par un professionnel agréé (bureau de contrôle ou architecte). Ainsi, ce formulaire devra impérativement contenir un tel document en pièce jointe pour être recevable.

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 5 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ presque 3 ans.