Cette démarche est gérée par l’Agence Régionale de Santé et les Conseils départementaux de la région Nouvelle-Aquitaine.

L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 vise à renforcer les services à domicile et à favoriser la structuration de l’accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap dans une logique de parcours. Le secteur du domicile se restructure en rapprochant les services existants (SAAD, SSIAD et SPASAD) pour former une catégorie unique de services, les SAD (Services Autonomie à Domicile).

Les SSIAD doivent s’adjoindre une activité d’aide, fusionner ou se regrouper avec un ou plusieurs SAAD. Les demandes d’autorisation comme SAD mixte devront être déposées au plus tard le 31 décembre 2025.

Les SPASAD sont réputés autorisés en tant que SAD mixtes et doivent se conformer au cahier des charges. Pour déclarer la conformité au cahier des charges, les SPASAD autorisés et les SPASAD expérimentaux qui souhaitent poursuivre leur coopération devront déposer les dossiers au plus tard le 30 juin 2025.

Les SPASAD expérimentaux qui ne souhaitent pas poursuivre l’activité en tant que SPASAD peuvent quitter leur statut de services « présumés autorisés SAD mixte »

• En dénonçant leur convention de partenariat
• En dénonçant leur CPOM
  La fin de l’ex-SPASAD expérimental sera acté par un courrier adressé aux autorités d’autorisation au plus tard le 30 juin 2025. Les SSIAD co-porteurs du SPASAD appliquent alors les dispositions relatives aux SSIAD.

Les demandes d’autorisation ou de requalification en SAD mixte seront instruites par les services de l’ARS et des Conseils départementaux et devront être adressées sur le site demarches-simplifiees.fr.

L’instruction reposera sur le projet de service et ses annexes, le cadre à compléter  sous format Excel et  la convention de coopération ou de constitution d'un GCSMS exploitant  (pour les services qui souhaitent se rapprocher à titre transitoire). Le dossier devra également inclure  les statuts du service, le plan et le bail des locaux (pour la liste complète à consulter le Guide d’appui à la demande d’autorisation conjointe et à la requalification en Service Autonomie à Domicile mixte aide et soins (SAD mixte) disponible sur le site de l'ARS NA).

La présente démarche est destinée aux services déjà autorisés pour une activité de soins infirmiers à domicile (SSIAD, SPASAD) de la région Nouvelle-Aquitaine.