
ARS LA REUNION DECLARATION DE TRANSFERT D’UNE ACTIVITE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
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Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique. Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel. Le déclarant est l’exploitant ou le propriétaire des lieux dans lesquels la ou les techniques sont mises en œuvre ou la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques ou, le cas échéant, l’organisateur de la manifestation. L’exercice ponctuel s’entend d’une durée n’excédant pas 5 jours ouvrés par an sur un lieu. La déclaration est adressée préalablement au démarrage de l’activité ponctuelle au Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la région du lieu principal dans lequel l’activité sera exercée.
- Je joins à ma déclaration l’attestation/le certificat de formation ou le titre accepté en équivalence. (facultatif)
- carte d'identité
Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants
- Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 8 jours.
- Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 21 jours.