
ARS LA REUNION - Déclaration de cessation d'une activité de tatouage par effraction cutanée, de maquillage permanent et de perçage corporel
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NOTICE EXPLICATIVE A LA DECLARATION DE CESSATION D’UNE ACTIVITE DE TATOUAGE PAR EFFRACTION CUTANEE, DE MAQUILLAGE PERMANENT ET DE PERCAGE CORPOREL
Articles R. 1311-2 et R.1311-3 du code de la santé publique.
Arrêté du 23 décembre 2008 fixant les modalités de déclaration des activités de tatouage par effraction cutanée, y compris de maquillage permanent et de perçage corporel.
Le déclarant est la personne physique mettant en œuvre une ou plusieurs des techniques concernées.
Cette déclaration de cessation d’activité doit avoir lieu au moins 15 jours avant la cessation proprement dite.