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Madame, Monsieur,

Nous vous remercions du soin que vous prendrez à compléter ce formulaire établi dans une logique de simplification et de qualité de service.

Cette démarche s'adresse aux personnes souhaitant obtenir un agrément francilien nécessaire à l'accomplissement de transports sanitaires effectués au titre de l'aide médicale urgente et au surplus sur prescription médicale conformément aux dispositions de l'article R. 6312-11 du code de la santé publique.

Attention ! Avant de déposer votre dossier d'agrément, vous devez préalablement avoir obtenu un accord pour le transfert des autorisations de mise en service des véhicules requis.

Démarche à réaliser en suivant ce lien, si vous n'avez pas de n°SIRET : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ars-idf-srts_creation-societe-ts

Nous vous rappelons que les documents suivants seront à joindre obligatoirement au dossier de demande d’agrément pour une entreprise de transports sanitaires:

o Concernant la société:

• Extrait K-bis de la société ;
• Copie de l'acte de cession du fond de commerce (le cas échéant) ;
• Extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) de moins de 3 mois du/des représentant(s) légal(aux) de l’entreprise ;
• Les protocoles de désinfection des véhicules prévus par l’arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestre ;

o Concernant les véhicules sanitaires mis en service:

• Copie (recto/verso) du certificat d’immatriculation au nom de la société
• Copie du certificat de cession du véhicule et ancienne carte grise barrée
• Copie du contrôle technique en cours de validité (sauf pour les véhicules neufs)
• Copie du certificat de conformité UTAC pour toutes les ambulances mises en circulation après le 1er janvier 2011 (pour rappel à compter du 01/07/2021, les ambulances ayant une date de 1ère immatriculation antérieure au 01/01/2011 ne sont plus autorisées à circuler)

o Concernant le personnel

• Attestation préfectorale d’aptitude à la conduite d’ambulance en cours de validité
• Diplôme + AFGSU 2 en cours de validité (si nécessaire)
• Permis de conduire (recto/verso)
• Contrat de mise à disposition (le cas échéant)

Après accord de l’ARS Ile-de-France concernant le transfert des autorisations de mise en service, vous pouvez déposer la demande d’agrément qui sera instruite dans un délai de 4 mois maximum à compter de la complétude du dossier.

Le silence gardé passé ce délai de 4 mois vaut décision d’acceptation, en vertu du décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014.

Pour rappel, aux termes de l'article R.6312-13 du code de la santé publique, l'agrément ne peut être délivré qu'aux personnes disposant :

• d’au moins 2 véhicules sanitaires bénéficiant d’une autorisation de mise en service, dont au moins une ambulance (catégorie A ou C).
• de personnels permettant de garantir autant d’équipages employés à temps complet, ou en équivalent temps plein, que de véhicule A ou C et des personnels nécessaires pour garantir la présence à bord de tout véhicule en service.
• d’installations matérielles conformes et de protocoles de désinfection.

Néanmoins, si des interrogations apparaissent lors de cette démarche dématérialisée, nous demeurons à votre disposition pour vous apporter tout le soutien nécessaire.

Le service régional des transports sanitaires

de l'ARS Ile-de-France

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

• Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 15 jours.
• Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.
• Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 6 mois.