ARS CENTRE-VAL DE LOIRE Demande d'autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

Temps de remplissage estimé : 88 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé CENTRE-VAL DE LOIRE d'une demande d'autorisation de transfert de pharmacie, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les transferts s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région CENTRE-VAL DE LOIRE.

Pour un transfert vers une commune d'accueil située en dehors de la région, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)
  • Extrait du Journal Officiel de la République Française ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Si oui, liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels (facultatif)
  • Attestation d'inscription (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Plan coté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine) (facultatif)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation des locaux d'origine et d'accueil du transfert)
  • Si oui, attestation d'inscription de la société au tableau de l'ordre des pharmaciens (Si oui, informations juridiques sur la société exploitant l'officine actuelle) (facultatif)
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (Si oui, informations juridiques sur la société exploitant l'officine actuelle) (facultatif)
  • Permis de construire ou décision de non-opposition ou attestation sur l'honneur (facultatif)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire (facultatif)
  • Permis de construire du bâtiment (facultatif)
  • Document(s) démontrant l'accés aisé ou facilité par des aménagements piétonniers (facultatif)
  • Document(s) démontrant que l'accés sera aisé ou facilité par des transports en commun (facultatif)
  • Document(s) démontrant que l'accés sera aisé ou facilité par des stationnements (facultatif)
  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires de l'officine à transférer
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octroi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial
  • Document concernant l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite ou handicapées
  • Document(s) démontrant l'accés aisé ou facilité par sa visibilité (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,2 Mo