ARS CENTRE-VAL DE LOIRE Demande d'autorisation de regroupement d'officines de pharmacie

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Le présent formulaire vous permet de saisir l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire d'une demande d'autorisation de regroupement de pharmacies, en application de l'article R.5125-1 du code de la santé publique.

Cette démarche ne concerne que les regroupements s'effectuant au sein ou vers une commune située dans la région Centre-Val de Loire.

Pour un regroupement vers une commune d'accueil située en dehors de la région Centre-Val de Loire, il convient de se rapprocher de l'Agence régionale de santé de la région concernée.

Textes de référence :

  • Article L.5125-3 et suivants du code de la santé publique
  • Article R.5125-1 du code de la santé publique
  • Arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie

  • Attestation d'inscription titulaire (Attestation d'inscription au tableau de l'Ordre compétent)
  • Plan de masse du bâtiment (Plan de masse)
  • Plan coté de l'officine mentionnant la superficie globale des locaux et celle de chaque pièce, y compris du local de stockage le cas échéant (Aménagement intérieur de l'officine)
  • Notice descriptive de l'aménagement intérieur du nouveau local (Aménagement intérieur de l'officine) (facultatif)
  • Un plan de secteur mis à l'échelle (Plan de situation des locaux d'origine et d'accueil du regroupement)
  • Si oui, attestation d'inscription de la société au tableau de l'ordre des pharmaciens (Si oui, informations juridiques sur la ou les sociétés exploitant les officines actuelles) (facultatif)
  • Extrait Kbis datant de moins de 3 mois (Si oui, informations juridiques sur la ou les sociétés exploitant les officines actuelles) (facultatif)
  • Projet de statuts ou les statuts signés (Si non) (facultatif)
  • Lettre de demande co-signée par tous les pharmaciens titulaires des officines à regrouper
  • Permis de changemement de destination du local pour un usage commercial (facultatif)
  • Pièce concernant l'accessibilité du local aux personnes à mobilité réduite ou handicapées
  • Si oui, liste des permis de construire accordés pour des logements collectifs et/ou individuels (facultatif)
  • Permis de construire ou décision de non-opposition ou attestation sur l'honneur (facultatif)
  • Tout document établissant que le(s) pharmacien(s) ou la société seront propriétaires ou locataires du local au moment de l'octoi de la licence et justifiant que ce local est destiné à un usage commercial
  • Permis de construire du bâtiment (facultatif)
  • Plan(s) fourni(s) à l'appui de la demande de permis de construire (facultatif)
  • Extrait du Journal Officiel de la République Française ayant publié le décret authentifiant les chiffres des populations, justifiant que les conditions démographiques sont remplies dans la commune d'accueil (facultatif)
  • Impression de la page des données INSEE sur les populations légales pour la commune d'accueil de l'officine (facultatif)
  • Document(s) démontrant l'accès aisé ou facilité par sa visibilité (facultatif)
  • Document(s) démontrant l'accès aisé ou facilité par des aménagements pietonniers (facultatif)
  • Document(s) démontrant que l'accès sera aisé ou facilité par des stationnements (facultatif)
  • Document(s) démontrant que l'acces sera aisé ou facilité par des transports en commun (facultatif)
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