L' article 49 de la loi pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) promulguée le 10 août 2018, habilite le gouvernement à réécrire les règles de construction en favorisant l'innovation.

Pour cela, l'ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation a, de manière expérimentale, défini les modalités selon lesquelles les maîtres d’ouvrage pouvaient proposer des projets de construction contenant des solutions d’effet équivalent aux dispositions constructives applicables à l’opération.

Ce principe a été inscrit dans le code de la construction par l'ordonnance du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le Livre Ier du code de la construction et de l'habitation et les modalités d'application sont fixées par le décret n° 2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du CCH et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent.

Pour le remplissage du présent formulaire, l'acronyme "SEE" pour "Solution d'effet équivalent" a été utilisé.

En ce qui concerne le téléchargement des pièces jointes, il conviendra de privilégier des pièces de poids limité. Le chargement de ces pièces peut être long mais doit se terminer avant que la page de confirmation de dépôt de votre dossier ne s'affiche.

Mentions légales disponibles via le lien : https://www.ecologie.gouv.fr/reecriture-des-regles-construction-nouvelle-version-du-livre-ier-du-code-construction-et-lhabitation