Acte de candidature au statut de signaleur de confiance

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La présente démarche a pour objectif de permettre aux organismes éligibles de déposer une candidature au statut de signaleur de confiance conformément à l’article 22 du Règlement sur les services numériques.

Cet acte de candidature permettra à l’Arcom d’évaluer les compétences d’un organisme et de lui accorder ou non le statut de signaleur de confiance à l’issue de l’évaluation de son dossier de candidature.

Les entités du secteur public ou privé, à but lucratif ou non lucratif (par exemple fédération, association, entreprise, ONG, syndicats, etc.) peuvent candidater au statut de signaleur de confiance.

Les personnes physiques sont exclues du processus de candidature.

L’ensemble des pièces justificatives à fournir est détaillé en fin de l’acte de candidature au statut de signaleur de confiance.

Ces pièces visent à s’assurer du respect des critères posés par l’article 22 soit :

• Expertise et compétence aux fins de détecter, d’identifier et de notifier des contenus illicites ;

• Indépendance à l’égard des fournisseurs de plateformes en ligne ;

• Diligence, précision et objectivité.

--- Protection des données à caractère personnel ---

L’Arcom traite les données recueillies pour la gestion de l’attribution du statut de signaleur de confiance, au titre du règlement sur les services numériques.

Les données adressées à l'Arcom ne sont accessibles qu’à ses agents qui ont besoin de ces informations dans le cadre de leurs fonctions et aux membres de son collège ainsi que, le cas échéant, aux autorités légalement autorisées à se faire communiquer de telles données. Pour en savoir plus sur la manière dont l'Arcom procède au traitement de données à caractère personnel et sur vos droits, consultez notre politique de confidentialité.

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