Appel à projets portant sur les infrastructures hydrauliques agricoles d’irrigation en Centre-Val de Loire
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Cet appel à projets vise à soutenir la remobilisation et la modernisation d'ouvrages hydrauliques existants et le développement de nouveaux projets dans le respect de l'équilibre des usages, des écosystèmes et des objectifs du plan d'action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau de la planification écologique annoncé par le Président de la République le 30 mars 2023. La reconduction de cet appel à projets en 2025 fait suite aux annonces de la ministre en charge de l'agriculture lors de sa visite en région PACA le 18 juillet dernier.
La présente démarche ne concerne que des projets d'investissements situés dans la région Centre-Val de Loire
Les bénéficiaires éligibles à l'aide sont :
Pour les projets destinés exclusivement à l'irrigation de parcelles agricoles :
- Les exploitations agricoles ;
- Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
- Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
- Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
- Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL),
associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO); - Les sociétés anonymes d’économie mixte ;
- Les établissements publics ;
- Les collectivités territoriales ;
Pour les projets d'usages multiples de l'eau/multi-usages de l'eau majoritairement destinés à l'irrigation agricole :
- Les associations syndicales autorisées (ASA), les associations syndicales constituées d'office
(ASCO), les unions d'ASA ou d'ASCO.
Les types de projets éligibles doivent viser l’accès à l’eau. Sont ciblés les projets suivants :
- Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant
lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture :
réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de
distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ; - Projets de nouvelles retenues agricoles ;
- Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à
des fins agricoles ; - Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
- Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation,
y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées.
- Formulaire de demande de subvention (Annexe 2)
- Fourniture RIB et Kbis ou justification enregistrement entreprise
- Présentation détaillée du projet avec :
Contexte et principaux problèmes rencontrés ;
Motivation de la démarche ;
Description de l’infrastructure actuelle et des modifications apportées ;
Caractéristiques techniques du projet ;
Etat des lieux et enjeux du territoire (notamment économiques et environnementaux) ;
Effets attendus sur le territoire ;
Plan ou carte de situation du projet indiquant la localisation des parcelles agricoles équipées
d’un système d’irrigation avant et après l’investissement avec la liste des communes
concernées (code INSEE et millésime de référence) et du réseau existant et à créer le cas
échéant - Justification de la réalisation d’une étude préalable, proportionnée à l’échelle des travaux
envisagés (pour les projets soumis à une procédure administrative au titre du code de
l’environnement) - Liste des autorisations administratives susceptibles de concerner le projet d'infrastructure
hydraulique (Annexe 3) - Autorisation du ou des propriétaire(s) des terrains sur lequel la/les implantations sont prévues ou
attestation de propriété si le demandeur est propriétaire des terrains - Justification que le projet d’investissement est compatible avec les objectifs du SDAGE et le
SAGE lorsque ce dernier existe, en vigueur sur le territoire du projet - Justification de l’existence d’un système de mesure de la consommation d’eau au niveau de
l’investissement ou que son installation est prévue dans le cadre de l’investissement. - Déclarations des redevances agence de l’eau, factures de consommation d’eau ou tout autre
document administratif indiquant le volume annuel prélevé des 5 dernières années ou à défaut
des dernières années les plus récentes disponibles - Justification des objectifs environnementaux du projet (Annexe 4)
- Tous éléments d’analyse qualitatifs et quantitatifs (notamment surfaces agricoles concernées et
nombre d’exploitations agricoles concernées) permettant d’apprécier les projets au regard des
critères de sélection définis en partie II-2.5 du présent appel à projets - Projets ne conduisant pas à l'augmentation nette de la zone irriguée :
- Évaluation ex ante des économies d'eau potentielles et réduction effective de la
consommation d'eau (projets d'amélioration de structure existante (Annexe 8)) - Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative
significative sur l’environnement (projets de création ou d'expansion d’une retenue à des
fins d’irrigation) ou étude d’incidence ou d’impact pour les projets soumis à la Loi sur l’eau - Acte administratif conforme à l’arrêté du 18 décembre 2023 (projets de réutilisation d’eau
usées traitées à des fins d’irrigation agricole) - Projets conduisant à l'augmentation nette de la zone irriguée :
- Analyse environnementale montrant que l’investissement n’aura pas d’incidence négative
significative sur l’environnement (projets de création ou d'expansion d’une retenue à des
fins d’irrigation) ou étude d’incidence ou d’impact pour les projets soumis à la Loi sur l’eau - Acte administratif conforme à l’arrêté du 18 décembre 2023 (projets de réutilisation d’eau
usées traitées à des fins d’irrigation agricole) - Attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant
- Récapitulatif des dépenses prévisionnelles et plan de financement (daté et signé) (Annexe 5) :
- Devis retenus et non retenus détaillés et chiffrés de l’investissement avec date d’émission
du document, Noms, Prénoms, SIRET et adresses des personnes physiques (ou raison
sociale des personnes morales) qui produisent le document et ceux qui sont destinataires,
nature, quantité et montant de chaque type de dépense. - Justificatif de l'ensemble des contributeurs financiers selon chaque dépense avec les sommes
correspondantes ainsi que la part d'autofinancement - Évaluation de l'engagement du projet dans une transition agroécologique (Annexe 9)
- Attestation sur l'honneur portant sur le respect des obligations légales, administratives, sociales,
fiscales et comptables (Annexe 6) et sur les engagements du porteur de projet (Annexe 7)