La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit une dotation de 500 M€, en subventions et avances remboursables, spécifiquement fléchée vers l’action « Aides à l’innovation “Bottom-up” », du programme 425 « Financement structurel des écosystèmes d’innovation ». Cette enveloppe permet à chaque région de choisir, dans le cadre d’un pilotage commun avec l’État, une déclinaison spécifique d’actions susceptibles d’être sectorisées en fonction de leurs priorités.

L’octroi des financements est co-décidé, avec un principe de cofinancement paritaire, avec la possibilité de déroger à titre exceptionnel à cette parité pour les territoires d'outre-mer. Compte tenu des besoins urgents du territoire de Mayotte, l’État a pris la décision de doubler ab initio la part État dans le cadre de la convention territoriale avec Mayotte.

L’action « Aides à l’innovation “Bottom-up” » du plan FRANCE 2030 régionalisé (ex-PIA4) comporte quatre axes d’intervention pour lesquels une approche commune entre l’État et les Régions et Territoires paraît particulièrement pertinente.

Le présent appel à projets concerne l’axe de la formation professionnelle.

Les projets financés seront sélectionnés dans le cadre d’un appel à projet ouvert du 3 mars 2025 jusqu’au 31 décembre 2026.

Au titre du présent appel à projet, le financement de l’État et du Territoire au titre du plan FRANCE 2030 régionalisé (ex-PIA4) intervient exclusivement sous la forme de subventions pouvant atteindre au maximum 50 % des dépenses éligibles du projet.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) est désignée conjointement par l’État et le Département comme opérateur de l'action. Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés ainsi que la conduite opérationnelle et administrative des dossiers dans le cadre du présent appel à projet.