ANSM - Demande d’autorisation préalable de publicité : dispositifs médicaux (DM) et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (DMDIV)

Temps de remplissage estimé : 24 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

[Texte explicatif en attente]

  • Joindre document à intituler "DM/DMDIV objets du projet de publicité" (facultatif)
  • Maquette du projet de publicité (y compris, lorsqu’ils sont disponibles, les enregistrements audios, vidéos ou audio-vidéos)
  • 1. Une quittance correspondant au montant de 510 €/demande
  • 2. Bordereau de transmission de la quittance complété
  • 3. Notice d’utilisation ou à défaut document descriptif (facultatif)
  • 4. Etiquetage (facultatif)
  • 5. Publications (facultatif)
  • 6. Avis de la CEPP/CNEDiMTS de la HAS (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 2 mois.

Cette démarche applique le « Silence Vaut Accord »

Le SVA, ou « Silence Vaut Accord », est un principe législatif qui définit le comportement d’une demande en cas d’absence de réponse de l’administration : la demande sera automatiquement acceptée à l’issue d’un délai si votre dossier est complet.

Ainsi, vous recevrez une réponse à votre demande dans les 2 mois après avoir déposé votre dossier complet. Par exemple, si vous déposez votre dossier aujourd’hui, vous aurez une réponse au plus tard le 4 janvier 2026. Si votre dossier est incomplet, cette date pourrait être repoussée jusqu’à la soumission d’un dossier complété.