Autorisation des aliénations des associations reconnues d'utilité publique

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En application de l'article 8 du décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil, les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique doivent solliciter une autorisation administrative concernant les opérations portant sur les emprunts.

Cette autorisation est donnée par arrêté du préfet du département où est le siège de l'association ou de la fondation.

Seules les fondations et associations ayant leur siège à Paris peuvent utiliser ce portail en ligne.

Seules les personnes membres de l'administration ou mandatées par la fondation ou l'association peuvent effectuer cette procédure.

  • Le mandat provenant de la fondation ou association reconnue d'utilité publique (facultatif)
  • Procès verbal ou extrait de la délibération
  • Pour les associations reconnues d'utilité publique : la délégation de l'assemblée générale au conseil d'administration (facultatif)
  • Pour les associations reconnues d'utilité publique : la délégation du conseil d'administration au bureau (facultatif)
  • Le projet d'aliénation
  • L'évaluation de la valeur du bien à aliéner
  • Pièce complémentaire (Pièce(s) justificative(s) complémentaire(s)) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 21 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : environ 2 mois.