La loi n°2020-1577 et le décret n° 2021-1129 du 30 août 2021 prévoient l’expérimentation relative au contrat-passerelle. Il s'agit de la mise à disposition, par une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion auprès d'une entreprise utilisatrice, d’un salarié en insertion par l’activité économique en parcours depuis au moins quatre mois.

A/ Typologie de structures ouvrant droit à l’aide au contrat passerelle

L’aide financière associée au contrat passerelle, est versée à l’entreprise prêteuse (SIAE) au titre de l’accompagnement socio-professionnel individualisé du salarié placé en contrat passerelle. Seuls les entreprises d’insertion (EI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) y sont éligibles. Le contrat passerelle est conclu pour une durée de 3 mois maximum renouvelable une fois.

B/ Procédure de dépôt de la demande d’aide, instruction par la DDETS et conventionnement

Le dépôt d’une demande de contrat passerelle s’effectue selon la procédure suivante :

1. La structure dépose une demande d’aide sur démarches simplifiées en respectant les conditions prévues par l’instruction et transmet les pièces justificatives afférentes sur démarches simplifiées.
   
   
2. La DDETS instruit la demande si les critères sont remplis : type de structure éligible, durée maximale des contrats passerelles envisagés et éligibilité pour des salariés ayant effectué quatre mois de parcours.
   
3. Après acceptation de la demande, la convention est générée automatiquement sur démarches simplifiées. Cette convention ouvre droit au versement de l'aide financière.
   

C/ Financement des actions

Les actions au titre du Fonds de Développement de l'Inclusion sont financées sur les crédits de la Mission « Travail et Emploi » du Ministère du travail :

Programme 102 « Accès à l’emploi ».

Versée pour chaque poste de travail occupé à temps plein, l'aide financière est réduite à due proportion de l’occupation des postes. Elle est versée par l’Agence de services et de paiement pour le compte de l’Etat, et est non-cumulable avec une autre aide à l’emploi financée par l’Etat.

D/ Constitution du dossier de réponse :

Le formulaire dématérialisé sur le site "Démarches Simplifiées" constitue la demande d'aide financière.

E/ Date limite de dépôt des demandes :

Les dossiers de réponse sont à transmettre sur le site "Démarches Simplifiées". Veillez à choisir la région et le département qui vous concerne en début de procédure.