ACCORD DÉFINITIF - Création ou refonte de sites Internet ou d'applications mobiles

Temps de remplissage estimé : 18 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

⚠️ Ce formulaire doit être rempli par un agent de votre Direction / Service de la Communication. Si vous ne faites pas partie de la Direction de la Communication, merci de vous rapprocher de celle-ci afin qu'elle ait connaissance, accepte et dépose votre demande.

Conformément à la circulaire n°6120/SG du 14 octobre 2019 relative à l’organisation et la coordination de la communication gouvernementale, toutes les refontes ou créations de site Internet grand public de l'État (que le nom de domaine soit en .gouv.fr, en .fr ou autre) et des Applications Mobiles sont soumises à l’agrément du SIG. Elles doivent faire l’objet d’une demande d’agrément de principe, avant le lancement de la réalisation.

Cette démarche, à réaliser au moins deux semaines avant la sortie publique, vise à obtenir l'accord définitif du SIG.

Avant d'effectuer cette démarche, vérifiez que votre demande préalable (agrément de principe) a été déposée et acceptée. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez faire cette demande préalable sur ce lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-principe-site-internet

Si vous souhaitez réserver une URL en vue d'une redirection ou pour des courriels, vous pouvez faire la demande sur ce formulaire : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/agrement-url-communication

Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont enregistrées et transmises aux agents du Service d’Information du Gouvernement chargés du traitement de votre demande, et ses prestataires de service (hébergement, progiciel de gestion des courriers et outil statistique).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant, que vous pouvez exercer en contactant le Délégué à la protection des données du Service d'Information du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/contacter-delegue-protection-donnees-dpd.

  • Audit d'accessibilité (facultatif)
  • Autres pièces-jointes (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 1 jour.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 6 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ 2 mois.