Formulaire de demande d'agrément d’assistance en escale

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Commencer la démarche

La procédure suivante permet le dépôt des dossiers de demandes d'agrément national d'assistance en escale sur les aérodromes dont le trafic annuel est supérieur ou égal à deux millions de passagers ou 50 000 tonnes de fret transporté par avion.

Conformément à l'article R. 216-14 du Code de l'Aviation Civile, cet agrément est obligatoire afin de pouvoir exercer une activité de prestataire de services d'assistance en escale (ou de sous-traitants de prestataire de services d'assistance en escale) sur ces aérodromes.

Chaque société se voit délivrer un agrément national, indépendamment du nombre d’aérodromes concernés par sa demande. Il pourra faire l'objet de modifications ultérieures notamment pour exercer sur de nouveaux aérodromes et/ou de nouvelles activités.

Cet agrément ne constitue pas une autorisation d'exercer sur un aérodrome, celle-ci étant délivrée par chaque gestionnaire.

En cas de difficulté il est possible d'échanger avec le service en charge de la réception des demandes via l'adresse mail suivante : agrements-ae.dsac-n-bf@aviation-civile.gouv.fr

  • Informations relatives au traitement des données personnelles

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Extrait des statuts de la société
  • Copie de la police d'assurance à jour
  • Lettre d'engagement
  • Convention(s) de sous-traitance (facultatif)
  • Justificatif d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans l'activité d'avitaillement en carburant (facultatif)
  • Copie des comptes annuels certifiés du dernier exercice clos (facultatif)
  • Rapport du (ou des) commissaire(s) aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos (facultatif)
  • Copie de la liasse fiscale complète du dernier exercice clos (facultatif)
  • Attestation de paiement des cotisations sociales (facultatif)
  • Attestation de paiement des impôts et taxes (facultatif)
  • Procès-verbaux des assemblées générales de la société tenues depuis le dernier exercice clos (facultatif)
  • Sommaire du programme de formation dispensée aux personnels (facultatif)
  • Sommaire du cahier de procédures liées à l’activité d’avitaillement (facultatif)
  • Lettre d’engagement dûment complétée relative à l’arrêté du 12/12/2000 paru au J.O. le 13/12/2000 (facultatif)
  • Copie de l’agrément PART-145 du site d’entretien en base (facultatif)
  • Copie de l'agrément tel que requis par l'autorité de navigabilité du pays tiers (facultatif)
  • Attestation de l’entreprise mentionnant les déplacements, éventuels ou réguliers, de ses techniciens sur différents sites, hors site d’entretien en base (Partie 5.3 du manuel des specifications de l’organisme d’entretien – MOE) (facultatif)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 13 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 5 mois.