Accord Collectif Départemental des Yvelines - 2025

Temps de remplissage estimé : 66 min (variable selon les options choisies)

Date limite : 31 décembre 2025 à 23 h 59 (heure de Paris).

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L'Accord Collectif Départemental (ACD) est un dispositif partenarial visant à faciliter un accès prioritaire au logement social pour les personnes confrontées à des difficultés sociales ou économiques.

Il constitue la procédure de droit commun pour l'identification et l'accès au logement des publics prioritaires, qui doit être sollicitée le plus en amont possible des recours au titre du Droit Au Logement Opposable (DALO).

Impulsé par l'Etat (DDETS) et mis en œuvre en lien avec les acteurs sociaux (conseil départemental, communes, bailleurs sociaux et associations), il s'inscrit dans le cadre des actions du Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).

Cette démarche s'adresse aux partenaires professionnels de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.

  • Pièces d'identité de l'ensemble des personnes majeures du foyer
  • Avis d'imposition ou de non-imposition intégral de l'année N-2 de l'ensemble des personnes composant le foyer

Liste des pièces en fonction de votre situation

  • Attestation CAF
  • Justificatif de la situation matrimoniale
  • Handicap (dont le logement est inadapté)
  • Situation d'habitat indigne
  • Victimes de violences
  • Parcours de sortie de la prostitution
  • Sur-occupation ou surpeuplement avéré
  • Sous-occupation avérée
  • Dépourvu de logement
  • Jeune sortant du parcours ASE
  • Hébergé temporairement
  • Menacé d'expulsion
  • Taux d'effort excessif ou loyer manifestement inadapté aux ressources
  • Fragilité économique

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 12 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 16 jours.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ environ un mois.
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