TEST - Déclaration ventes inhabituelles de médicaments ARS

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"La surveillance des ventes inhabituelles de ces médicaments et, le cas échéant, leur signalement sont notamment prévus dans les bonnes pratiques de distribution en gros des médicaments à usage humain (point 5.3 de la décision du Directeur général de l’ANSM du 20 février 2014 relative aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments à usage humain et modifiant l’arrêté du 30 juin 2000).

La convention-cadre en date du JJ/MM/AAAA conclue entre l’ANSM et le CNOP prévoit de renforcer la maîtrise des risques liés à la vente inhabituelle de médicaments.

Dans ce cadre les pharmaciens responsables (PR) des établissements pharmaceutiques ayant un statut d’exploitant ou grossiste répartiteur doivent déclarer à l’ANSM ou à l’ARS concernée leur vente inhabituelle de médicaments en utilisant les formulaires disponible sur ce site"

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