79 - Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite".

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Arrêté du 06 mai 2024 modifiant l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label".

L’État a créé un label gratuit qui repose sur une démarche volontaire des établissements agréés.

Le label " qualité des formations au sein des écoles de conduite " répond à plusieurs enjeux :

  • donner au consommateur une information transparente et claire afin de lui permettre de choisir un établissement agréé en toute connaissance de cause ;
  • octroyer aux établissements agréés et labellisés des contreparties donnant l'exclusivité de certaines formations et du dispositif " permis à un euro par jour " ;
  • donner aux usagers une formation de qualité pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement.

Cette procédure permet de déposer la demande initiale de labellisation pour les établissements des Deux-Sèvres n'étant pas déjà titulaire d'un Label Qualité.

  • Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" (facultatif)
  • Demande d'adhésion au label "Qualité des formations au sein des écoles de conduite" et certification Qualiopi (facultatif)
  • Avoir souscrit à un dispositif de garantie financière renouvelé annuellement et couvrant, à hauteur de 30 % du chiffre d'affaires hors taxe (HT), l'ensemble des élèves et des formations réalisées par l'école de conduite ou l'association à l'exclusion de celles préparant aux catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE du permis de conduire et des actions financées par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L. 6332-1 du code du travail, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales mentionnées à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, l'Etat, les régions, France Travail et l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. ( (cf. sous critère 1.1 – Annexe 3).
  • Copie de la documentation détaillée exposant les enjeux de la formation préparatoire à l’examen du permis de conduire, son déroulement et les conditions de passage des épreuves de l’examen et expliquer comment cette documentation est mise à disposition du public (cf. sous critère 1.2 – Annexe 3).
  • Copie du règlement intérieur (cf. sous-critère 1.3 – Annexe 3).
  • Copie, le cas échéant, d’un document indiquant le lieu et les conditions d’usage de la piste (le temps de déplacement entre ce lieu et l’école de conduite ou l’association, les modalités d’accueil, la disponibilité…) pour les formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, A1, A2, A, ainsi que pour la conduite des véhicules de catégorie L5e (cf. sous-critère 1.4 – Annexe 3). (facultatif)
  • Établir et rendre disponible, à toute personne en faisant la demande, un bilan annuel sur une année glissante, apportant les informations suivantes : - taux de réussite par catégorie en première et deuxième présentation : - par filière (AAC, traditionnelle) pour la catégorie B ; - hors circulation et en circulation pour le groupe lourd ; - hors circulation et en circulation pour les deux roues. - nombre moyen d'heures de formation correspondant aux taux de réussite en première et en deuxième présentation , - Afficher la possibilité à toute personne en faisant la demande de recevoir communication écrite de ce bilan. (cf. sous-critère 1.5 – Annexe 3).
  • Promouvoir le rendez-vous post permis pour les conducteurs novices. (cf. sous-critère 1.6 – Annexe 3). (facultatif)
  • Copie d’un ou plusieurs document(s) valorisant l’apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et supervisée (CS) pour le candidat de la catégorie B du permis de conduire. (cf. sous-critère 1.7 – Annexe 3)
  • Copie du ou des programme(s) détaillé(s) théorique ou pratique pour chaque formation dispensée au sein de l’école de conduite ou de l’association (cf. sous-critère 2.1 – Annexe 3).
  • Copie du procédé d’évaluation utilisé au sein de l’école de conduite ou de l’association et mis à la disposition du public (description détaillée) (cf. sous-critère 2.2 – Annexe 3).
  • En cas de demande de certification Qualiopi en complément du label, décrire et formaliser le procédé de positionnement utilisé au sein de l'école de conduite ou de l'association et le mettre à la disposition du public. (cf. sous-critère 2.3 – Annexe 3). (facultatif)
  • Décrire les modalités de la prise en compte du handicap. (cf. sous-critère 2.4 – Annexe 3).
  • Soumettre à l’élève une proposition détaillée et chiffrée de la formation proposée (cf. sous-critère 2.5 – Annexe 3).
  • Copie des modalités d’organisation des formations théoriques et pratiques (cf. sous-critère 3.1 – Annexe 3).).
  • Copie de supports retraçant le suivi pédagogique des élèves et, le cas échéant, y associer les tiers légitimes (financeurs, parents, représentant légaux, etc). (cf. sous-critère 3.2 – Annexe 3).
  • Copie de supports retraçant des évaluations en cours et en fin de formation, conformément aux modalités prévues au sous critère 2.2 du présent référentiel (cf. 3.3 – Annexe 3).
  • Procédure permettant de favoriser l’engagement des élèves et de prévenir les abandons (cf. 3.4 – Annexe 3).
  • Le cas échéant, si l'école de conduite ou l'association met en oeuvre des formations financées en tout ou partie par une entreprise à destination de salarié(s), elle met en place des modalités de suivi avec l'entreprise concernée. (cf. 3.5 – Annexe 3). (facultatif)
  • Disposer de moyens pédagogiques en adéquation avec l'offre de formation (cf. 4.1 – Annexe 3).
  • Etablir sous quelques formes que ce soit, une liste à jour des enseignants et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.2 – Annexe 3).
  • Désigner un ou des référent(s) pédagogique(s), - une ou des personne(s) chargée(s) des relations avec les élèves, - un ou plusieurs référent(s) handicap et expliquer comment cette information est mise à la disposition des élèves (cf. sous-critère 4.3 – Annexe 3).
  • Formation continue des enseignants de la conduite et de la sécurité routière par tous les moyens disponibles et répondant aux critéres de la formation professionnelle tels que définis à l'article R. 6316-1 du code du travail. (cf. sous-critère 5.1 – Annexe 3).
  • Lorsque l'école de conduite ou l'association fait appel à des enseignants dans le cadre d’une prestation de service ou de la sous-traitance, mettre en place un suivi des formations continues de ces enseignants. (cf. sous-critère 5.2 – Annexe 3). (facultatif)
  • Faire accompagner l'élève par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière ou par un stagiaire en formation préparatoire au titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière titulaire de la catégorie du permis de conduire concernée à chaque présentation à l'examen pratique, sauf circonstance dûment justifiée. Le référent pédagogique désigné au sous-critère 4.3 peut assurer cet accompagnement. S'assurer de la mise en œuvre des moyens permettant d'assurer un bon déroulement des examens comme exposé au sous-critère 1.2. (cf. sous-critère 5.3 – Annexe 3).
  • -Mettre en place une veille : -sur les évolutions réglementaires liées au code de la route, -sur les évolutions des compétences, des métiers dans le secteur de l'éducation routière, -sur les évolutions pédagogiques et technologiques applicables dans le champ des écoles de conduite et des associations. Mettre ces veilles à disposition du personnel. (cf. sous-critère 6.1 – Annexe 3).
  • Si l'école de conduite ou l'association fait appel à un sous-traitant, décrire les modalités mises en place lui permettant de s'assurer du respect de la conformité au présent référentiel. La sous-traitance des actions relatives aux droits et dispositifs spécifiques prévus à l'article L. 213-9 du code de la route (contreparties du label) ne peut se faire qu'entre écoles de conduite ou associations titulaires du label ministériel ou d'une équivalence reconnue. En cas de sous-traitance des actions financées par les fonds publics ou mutualisés relatifs aux financements de la formation professionnelle continue, l'école de conduite s'engage à respecter les dispositions du code du travail. (cf. sous-critère 6.2 – Annexe 3). (facultatif)
  • Utiliser en priorité un site Internet ou une page internet pour mesurer la satisfaction des élèves par des avis certifiés par un organisme tiers indépendant portant notamment sur : les dispositifs d'accueil, l'information sur l'offre de formation, les moyens pédagogiques mis à disposition, la disponibilité de l'équipe pédagogique ou tout autre élément répondant à ce sous-critère de qualité. À défaut, établir un questionnaire de satisfaction reprenant les mêmes thématiques et le remettre à tous les élèves. (cf. sous-critère 7.1 – Annexe 3).
  • Mettre en place des modalités de recueil des appréciations des financeurs et de l'équipe pédagogique. (cf. sous-critère 7.2 – Annexe 3).
  • -Exploiter les avis certifiés par un organisme tiers indépendant, recueillis de manière électronique, des élèves ou à défaut le questionnaire de satisfaction et mettre en place un processus d'amélioration continue. Rendre disponible, auprès des élèves qui en font la demande, les avis rendus. (cf. sous-critère 7.3 – Annexe 3).
  • Décrire les modalités de traitement des réclamations de toutes les parties prenantes. (cf. sous-critère 7.4 – Annexe 3).