PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande de régularisation - Liens personnels et familiaux (L. 423-23 CESEDA)

Temps de remplissage estimé : 191 min (variable selon les options choisies)

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Ce formulaire s'adresse aux personnes en situation irrégulière sur le territoire français, qui souhaitent solliciter une régularisation sur le fondement de l'article L423-23 (liens personnels et familiaux) du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile).

IMPORTANT : La demande de régularisation faite sur le fondement de l'article L423-23 du CESEDA est une démarche dérogatoire au processus normal d'immigration.

Par conséquent, la délivrance du titre de séjour n'est pas systématique.

Pour demander un titre de séjour sur la base de vos liens personnels et familiaux en France, vous devez :

  • Ne pas vivre en état de polygamie en France ;
  • Ne pas entrer dans les autres catégories du CESEDA (conjoint de français, parent d'enfant français, etc.) ou dans les catégories ouvrant droit au regroupement familial ;
  • Démontrer des liens personnels et familiaux en France suffisants pour obtenir un titre. Ces liens sont appréciés selon :
    *leur intensité ;
    *leur ancienneté ;
    *leur stabilité ;
    *vos conditions d'existence ;
    *votre insertion dans la société française, et notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République française ;
    *la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine.

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier.

  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois ou attestation d'hébergement
  • Si attestation d'hébergement : joindre la pièce d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également le justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Si attestation d'hébergement : joindre également l'attestation d'assurance du domicile mentionnant le nom de l'hébergé (facultatif)
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L313-11 7° du CESEDA (liens personnels et familiaux)
  • Photo d'identité récente
  • Le cas échéant : demande de passeport auprès des autorités du pays d'origine (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Pièce justificative de l'union ou de la fin de l'union (facultatif)
  • Document d'identité ou de séjour du conjoint (facultatif)
  • Déclaration sur l'honneur conjointe signée du couple attestant de leur vie commune (facultatif)
  • Timbre fiscal en format pdf (Timbre fiscal (50€))
  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif de nationalité)
  • Pièce justificative (Le cas échéant, justificatifs du maintien de la communauté de vie)
  • Acte de naissance de l'enfant (Pièces justificatives)
  • Entretien de l'enfant - pièce 1 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Entretien de l'enfant - pièce 2 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Education de l'enfant - pièce 1 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Education de l'enfant - pièce 2 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Pièce complémentaire 1 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Pièce complémentaire 2 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Pièce complémentaire 3 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Pièce complémentaire 4 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Pièce complémentaire 5 (Pièces justificatives) (facultatif)
  • Carte de séjour ou carte nationale d'identité (française) du membre de votre famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants))
  • Justificatif de domicile du membre de votre famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants))
  • Pièce 1 : Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le membre de la famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants))
  • Pièce 2 : Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le membre de la famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants)) (facultatif)
  • Pièce 3 : Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le membre de la famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants)) (facultatif)
  • Pièce 4 : Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le membre de la famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants)) (facultatif)
  • Pièce 5 : Justificatifs par tout moyen de l'entretien de relations certaines et continues avec le membre de la famille (Membres de votre famille vivant en France (hors conjoint et enfants)) (facultatif)
  • Pièce 1 - Justificatif de la nature des liens avec le membre (Membres de votre famille vivant dans votre pays d'origine) (facultatif)
  • Pièce 2 - Justificatif de la nature des liens avec le membre (Membres de votre famille vivant dans votre pays d'origine) (facultatif)
  • Pièce 3 - Justificatif de la nature des liens avec le membre (Membres de votre famille vivant dans votre pays d'origine) (facultatif)
  • Pièce 4 - Justificatif de la nature des liens avec le membre (Membres de votre famille vivant dans votre pays d'origine) (facultatif)
  • Pièce 5 - Justificatif de la nature des liens avec le membre (Membres de votre famille vivant dans votre pays d'origine) (facultatif)
  • Semestre 1 (Années de présence en France)
  • Semestre 2 (Années de présence en France)
  • Pièce justificative (Conditions d'existence du demandeur)
  • Pièce justificative (Situation professionnelle)
  • Pièce justificative (Insertion dans la société française)
  • Pièce justificative (Le cas échéant, parcours scolaire)
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Photo d'identité récente de l'enfant (Pièces justificatives)

Selon nos estimations, à partir des délais d’instruction constatés sur 90% des demandes qui ont été traitées lors des 30 derniers jours, les délais d’instruction sont les suivants

  • Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 11 jours.
  • Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d’environ : 2 mois.
  • Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 3 mois.