PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME : Demande de titre de séjour - Mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans (Article L. 423-22 du CESEDA) - Première demande (dans les 6 mois précédant la majorité)

Temps de remplissage estimé : 77 min (variable selon les options choisies)

Commencer la démarche

Ce formulaire s'adresse aux personnes ayant été prises en charge par l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans, qui souhaitent solliciter un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile).

IMPORTANT : Vous devez avoir un document justificatif de placement pour déposer une demande sur ce formulaire, sous peine d'un rejet automatique de votre demande.

Pour demander un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du CESEDA (mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans) via ce formulaire, vous devez :

  • Faire la demande dans les 6 mois précédant votre majorité ;
  • Suivre une formation professionnelle ;
  • Ne pas vivre en état de polygamie ;
  • Justifier du caractère réel et sérieux du suivi de votre formation ;
  • Démontrer la nature de vos liens avec votre famille restée dans votre pays d'origine (tout document probant y compris actes de décès des parents, perte de l'autorité parentale des parents, etc.) ;
  • Fournir l'avis de la structure d’accueil justifiant votre insertion dans la société française.

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ATTENTION : Un contrôle vigilant est exercé par les services de la préfecture pour vérifier l’authenticité des pièces présentées.

La production de faux documents entraînera le rejet d’office du dossier et vous expose à d'éventuelles poursuites judiciaires (articles 441-1 à 441-12 du Code pénal).

  • Passeport ou autre justificatif (Justificatif d'état-civil et de nationalité)
  • Piece justificative (Nature des liens avec la famille restée dans le pays d'origine)
  • Pièce justificative (Pièces complémentaires)
  • Pièce justificative (Evaluations)
  • Inscription dans un établissement de formation
  • Verso de la carte nationale d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Attestation d'hébergement de moins de 6 mois (facultatif)
  • Recto de la carte nationale d'identité ou le titre de séjour de l'hébergeant (facultatif)
  • Acte de naissance
  • Le cas échéant : copie du visa d'entrée en France (facultatif)
  • Justificatif de domicile de l’hébergeant de moins de 6 mois (facultatif)
  • Attestation d'assiduité
  • Justificatif de placement à l'aide sociale à l'enfance entre 16 et 18 ans
  • Le cas échéant, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (facultatif)
  • Demande écrite de régularisation au titre de l'article L313-11 2° bis du CESEDA (Mineur placé auprès de l'aide sociale à l'enfance avant 16 ans)
  • Avis de la structure d’accueil sur l'insertion dans la société française
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois (facultatif)
  • Facture du dernier mois (facultatif)
  • Attestation datée et signée de l'hôtelier de moins de 6 mois (facultatif)
  • Photo d'identité récente
Télécharger le guide de la démarche PDF – 1,9 Mo