TEST - REPARTITION ET EXERCICE DES COMPETENCES DES COLLECTIVITES TERRITORIALES- MODELE

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DEMARCHE DE TEST - DECLARATIVE

Les dossiers sont très régulièrement supprimés.

Le projet de loi « décentralisation, différenciation et déconcentration » s’inscrit dans le nouvel acte de décentralisation adaptée à chaque territoire et a pour objet de clarifier et d’adapter la répartition et l’exercice des compétences des collectivités territoriales, afin que le service public soit amélioré et rendu au plus près des citoyens.

Trois thématiques ont été identifiées (logement, transports, transition écologique) mais d’autres domaines peuvent être également abordés.

L’objectif de cette réflexion est d’interroger l’organisation des relations entre les collectivités locales et l’État, selon les différentes modalités (transfert de compétence, délégation de compétence, contractualisation, participation à la gouvernance d’instances).

C’est également l’occasion de proposer une adaptation des règles applicables (différenciation locale, expérimentation, adaptation réglementaire) dans le cas de spécificités locales.

Les réponses apportées seront analysées et synthétisées pour élaborer une synthèse départementale

Nous vous remercions pour le temps que vous aurez consacré à renseigner ce questionnaire.